{"id":12890,"date":"2021-11-29T10:47:06","date_gmt":"2021-11-29T09:47:06","guid":{"rendered":"https:\/\/chimiver.com\/condizioni-generali-di-vendita\/"},"modified":"2023-05-16T15:30:00","modified_gmt":"2023-05-16T13:30:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chimiver.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Chimiver Panseri S.p.A.<\/strong><\/h1>\n

Applicabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute relation de vente entre CHIMIVER PANSERI S. p. A. (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb) et la personne qui a soumis un Bon de Commande au Vendeur (\u00ab Acheteur \u00bb), r\u00e9gissant exclusivement cette relation et en faisant partie int\u00e9grante. Par \u00ab Bon de commande \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Commande \u00bb), on entend toute demande de fourniture, portant sur des Produits existants ou futurs, communiqu\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur et contenant au moins l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants, relatifs aux produits \u00e0 acheter : type, quantit\u00e9 ou date de livraison demand\u00e9e.<\/p>\n

Efficacit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les CGV dans leur derni\u00e8re version mise \u00e0 jour et disponible sur le site www.chimiver.com remplacent tous les accords oraux ou \u00e9crits ant\u00e9rieurs concernant la vente de marchandises entre le vendeur et l’acheteur, y compris les m\u00eames versions ant\u00e9rieures des CGV – sauf uniquement si le contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 ci-dessous.<\/p>\n

Mise \u00e0 jour<\/strong><\/h3>\n

Le vendeur a le droit de mettre \u00e0 jour ou de modifier les CGV – sauf si le contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 ci-dessous.<\/p>\n

D\u00e9rogations<\/strong><\/h3>\n

Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations aux CGV ne sont pas applicables, sauf accord \u00e9crit avec le vendeur.<\/p>\n

Fin du contrat<\/strong><\/h3>\n

Le contrat est conclu lorsque la commande de l’acheteur est accept\u00e9e par le vendeur par l’envoi de la confirmation de commande ou, sauf avis contraire, 48 heures apr\u00e8s sa r\u00e9ception par le vendeur. L’acceptation peut \u00e9galement \u00eatre rendue par l’ex\u00e9cution des travaux par le vendeur. L’annulation ou la modification par l’acheteur de la commande, accept\u00e9e par le vendeur, ne sera valable que si elle est soumise par \u00e9crit au vendeur dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par le vendeur. Si, toutefois, le vendeur a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 l’ex\u00e9cution avant de recevoir l’avis de r\u00e9vocation, l’acheteur l’indemnisera pour les co\u00fbts et les pertes encourus pour commencer l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Sp\u00e9cifications de la vente et leur modification<\/strong><\/h3>\n

Le prix, la quantit\u00e9 et les autres caract\u00e9ristiques des produits sont ceux confirm\u00e9s par le Vendeur au moment de l’acceptation de la commande, directement ou indirectement, par courrier \u00e9lectronique (ou par t\u00e9l\u00e9copie en cas de demande sp\u00e9cifique). Toute modification ult\u00e9rieure doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit avec le vendeur. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les dates de livraison sont toujours approximatives et qu’\u00e0 ce titre, elles peuvent \u00eatre sujettes \u00e0 modification. Tous les prix, sauf indication contraire, sont exprim\u00e9s en euros et sont nets de toutes les taxes pr\u00e9sentes et futures qui peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur les produits. Les taux appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au moment de l’exp\u00e9dition. Le lieu de paiement du prix, ind\u00e9pendamment du lieu de livraison des Produits et des documents, est le si\u00e8ge administratif du Vendeur situ\u00e9 \u00e0 Pontida (BG) – Via Bergamo 1401.<\/p>\n

Conditions de paiement et non-paiement<\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9lai de paiement est celui indiqu\u00e9 sur la facture correspondante. En cas de retard de paiement, m\u00eame partiel, le Vendeur est en droit de : A. r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement, y compris les frais de justice, jusqu’\u00e0 concurrence du solde, conform\u00e9ment au D.L. italien 231\/02 (directive 2000\/35\/CE) et ses mises \u00e0 jour ult\u00e9rieures (par exemple, Dir. 2011\/7\/CE), lorsqu’elles sont favorables au Vendeur ; B. suspendre toutes les livraisons \u00e0 l’acheteur ; C. demander la restitution des produits d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s et non encore pay\u00e9s (voir art. 11) ; D. consid\u00e9rer que le rapport est r\u00e9sili\u00e9, par le fait et la faute de l’acheteur lui-m\u00eame, \u00e9galement en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d’autres Contrats de vente alors en vigueur entre les parties ; E. d\u00e9clarer l’acheteur imm\u00e9diatement d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice du terme (art. 1186 c.c.), \u00e9galement en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d’autres contrats de vente alors en vigueur entre les parties. Toute r\u00e9clamation concernant les sommes indiqu\u00e9es dans la facture doit \u00eatre notifi\u00e9e par l’acheteur dans un d\u00e9lai de huit jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celle-ci, faute de quoi la facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement accept\u00e9e. Les r\u00e9clamations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et les autres pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent document (cf. 17, 18 et 22 ci-dessous), m\u00eame si elles sont confirm\u00e9es, n’autorisent pas l’acheteur \u00e0 retarder, suspendre ou emp\u00eacher le paiement des factures relatives aux produits contest\u00e9s ; en revanche, en fonction de l’issue de la r\u00e9clamation, le vendeur remboursera les sommes vers\u00e9es en trop.<\/p>\n

Compensation<\/strong><\/h3>\n

En aucun cas, l’acheteur ne peut compenser des cr\u00e9ances de toute nature, y compris celles relatives \u00e0 des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf en cas d’acceptation expresse de la compensation, par \u00e9crit, par le repr\u00e9sentant du vendeur disposant des pouvoirs appropri\u00e9s, ce que l’acheteur devra v\u00e9rifier sous peine d’inopposabilit\u00e9 de la compensation au Vendeur.<\/p>\n

Retour des produits<\/strong><\/h3>\n

Les conditions de livraison applicables \u00e0 l’envoi individuel sont celles indiqu\u00e9es sur le document de transport, pour l’interpr\u00e9tation desquelles il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La date de livraison est convenue avec l’acheteur au cas par cas.<\/p>\n

Retrait non effectu\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Si l’acheteur ne r\u00e9cup\u00e8re pas les marchandises dans le d\u00e9lai convenu, le vendeur peut, \u00e0 son gr\u00e9, soit r\u00e9silier le contrat en totalit\u00e9 ou en partie par la faute de l’acheteur, soit facturer et exiger le paiement des marchandises. En tout \u00e9tat de cause, le Vendeur est en droit de facturer \u00e0 l’acheteur des frais de stockage du mat\u00e9riel (dans les locaux du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers) au moins \u00e9gaux au co\u00fbt du stockage, plus tous les dommages et\/ou frais. Toutefois, cela ne saurait en aucun cas entra\u00eener la responsabilit\u00e9 (civile ou p\u00e9nale) du vendeur en cas de vol, de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des produits – ou pour toute autre raison li\u00e9e \u00e0 leur stockage, celle-ci \u00e9tant uniquement imputable au fait que l’acheteur n’est pas venu les chercher.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 et risque de perte des produits<\/strong><\/h3>\n

Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu’\u00e0 ce que le prix de l’ensemble de la commande ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement et promptement pay\u00e9 par l’acheteur, y compris tous les frais suppl\u00e9mentaires (par exemple, les frais de justice et\/ou les int\u00e9r\u00eats de retard). Jusqu’\u00e0 cette date, l’acheteur devra stocker les produits avec diligence, en les entreposant s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises et en les assurant contre tous les risques. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’acheteur c\u00e8de au vendeur, \u00e0 titre de garantie du paiement de la contrepartie, toutes ses cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l’utilisation, de la transformation ou de la revente des produits. Tous les risques (\u00e0 titre d’exemple mais non limitatif : co\u00fbts, dommages, charges, d\u00e9penses, y compris les dommages directs et indirects, le manque \u00e0 gagner, l’atteinte \u00e0 l’image, les int\u00e9r\u00eats, les frais de justice) li\u00e9s \u00e0 la perte ou \u00e0 l’endommagement des produits sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur au moment de la livraison conform\u00e9ment aux conditions convenues (voir aussi, art. 10).<\/p>\n

Cas de force majeure<\/strong><\/h3>\n

Les parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre de tout retard d’exp\u00e9dition ou de livraison, de tout dommage direct ou indirect, ainsi que de toute d\u00e9t\u00e9rioration, totale ou partielle, des produits et en g\u00e9n\u00e9ral de toute inex\u00e9cution lorsqu’elle est caus\u00e9e, directement ou indirectement, par tout \u00e9v\u00e9nement (naturel ou autre) \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable des parties ou autrement in\u00e9vitable, tel que, sans s’y limiter : guerres, gr\u00e8ves, lock-out, manque de mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou d’\u00e9nergie, inondations, tremblements de terre, foudre et autres \u00e9v\u00e9nements naturels, incendies, explosions, accidents. En particulier, le vendeur n’est pas tenu de se procurer autrement les produits faisant l’objet du contrat et, sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties, peut imm\u00e9diatement r\u00e9silier le contrat en tout ou partie, suspendre ou diff\u00e9rer son ex\u00e9cution, sans qu’aucune somme ne soit due \u00e0 l’acheteur pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

Autres cas de r\u00e9siliation<\/strong><\/h3>\n

Outre les cas de force majeure et les autres cas pr\u00e9vus par la loi ou par le contrat ou par les pr\u00e9sentes CGV, le vendeur a le droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat de vente conclu, ainsi que ceux en cours, lorsque surviennent des \u00e9v\u00e9nements ou des circonstances, o\u00f9 qu’ils se produisent, qui modifient mat\u00e9riellement (de l’avis du Vendeur, sur la base des variations du march\u00e9 au cours des 12 derniers mois) le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, l’\u00e9tat des march\u00e9s, la valeur de la devise et les conditions de l’industrie. Dans de tels cas et en g\u00e9n\u00e9ral dans tous les cas de r\u00e9siliation ou de retrait en raison d’un emp\u00eachement ne d\u00e9pendant pas du fait ou de la faute du vendeur, l’acheteur n’aura droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, compensation ou remboursement et devra, si on le lui demande, payer le prix des produits (d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9s ou en cours) que le vendeur pr\u00e9tend pouvoir livrer.<\/p>\n

Qualit\u00e9 des produits, \u00e9chantillons et garanties<\/strong><\/h3>\n

La qualit\u00e9 des produits est exclusivement d\u00e9termin\u00e9e par les sp\u00e9cifications des produits pr\u00e9par\u00e9es par le vendeur (et les m\u00e9thodes d’essai associ\u00e9es), connues de l’acheteur et en vigueur au moment de la conclusion du contrat (voir articles 5 et 6). Toute demande de modification de l’une de ces sp\u00e9cifications devra \u00eatre communiqu\u00e9e au Vendeur avant l’acceptation de la Commande par ce dernier, sous r\u00e9serve toujours du droit du Vendeur d’accepter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, les demandes de modification arrivant apr\u00e8s ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Informations<\/strong><\/h3>\n

Toutes les informations, conseils, avis ou documentations fournis par le vendeur concernant les caract\u00e9ristiques des produits, leur utilisation, les fiches d’information et\/ou les sp\u00e9cifications techniques, sont le fruit des meilleures connaissances et de l’exactitude du Vendeur, qu’il offre \u00e0 l’acheteur en vue de la bonne foi dans l’ex\u00e9cution de la commande. \u00c0 titre d’exemple mais non limitatif, aucune information ou conseil sur la mani\u00e8re d’utiliser les produits, sur leur ad\u00e9quation \u00e0 une certaine utilisation ou transformation, ou sur des exemples de formulations de produits finis ou sur l’aptitude \u00e0 la commercialisation des produits eux-m\u00eames ne constitue une garantie de la part du vendeur. Au contraire, les v\u00e9rifications concernant ces aspects et d’autres aspects techniques (par exemple, la v\u00e9rification et l’examen des produits avant leur utilisation) rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 et de la sph\u00e8re de l’acheteur, dont le vendeur reste \u00e9tranger.<\/p>\n

Respect de la r\u00e9glementation<\/strong><\/h3>\n

L’acheteur est \u00e9galement seul responsable du respect de toutes les r\u00e9glementations applicables aux produits livr\u00e9s (m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, voir article 10) et, en particulier, \u00e0 leur utilisation, leur stockage, leur transport et leur importation.<\/p>\n

Conditions de d\u00e9p\u00f4t r\u00e9clamation<\/strong><\/h3>\n

Toute r\u00e9clamation concernant des marchandises ne correspondant pas \u00e0 ce qui est contenu dans l’acceptation de la commande doit obligatoirement \u00eatre re\u00e7ue par \u00e9crit par le Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans le d\u00e9lai de 8 (huit) jours \u00e0 compter de la livraison de l’envoi individuel. En cas de vices cach\u00e9s, la r\u00e9clamation doit obligatoirement parvenir au Vendeur par \u00e9crit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 8 (huit) jours de la d\u00e9couverte du vice. En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9clamations formul\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai de 2 (deux) mois \u00e0 compter de la livraison ne seront pas prises en consid\u00e9ration. Il incombe \u00e0 l’acheteur de prouver de mani\u00e8re incontestable la date de d\u00e9couverte du vice et le fait que le vice \u00e9tait cach\u00e9. Il est en tout cas entendu que:<\/p>\n

    \n
  1. toute utilisation des produits par l’acheteur – sauf uniquement et exclusivement celle effectu\u00e9e, dans les quantit\u00e9s appropri\u00e9es et r\u00e9duites, pour les analyses de qualit\u00e9 \u00e0 la livraison – y compris la transformation, le d\u00e9coupage, le traitement, la vente et le stockage (dans des r\u00e9servoirs ou d’autres conteneurs ou en tout cas pas dans l’emballage de vente original) impliquent l’acceptation irr\u00e9vocable des produits et par cons\u00e9quent, par rapport \u00e0 ceux-ci, l’acheteur perd le droit de faire des r\u00e9clamations de toute sorte (sauf seulement celles pour les vices cach\u00e9s) ; l’acheteur est d\u00e9chu de tout droit de r\u00e9clamation s’il ne suspend pas imm\u00e9diatement le traitement ou l’utilisation du lot de marchandises faisant l’objet de la r\u00e9clamation.<\/li>\n
  2. les produits ne peuvent en aucun cas \u00eatre retourn\u00e9s au Vendeur sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur.<\/li>\n
  3. La r\u00e9clamation pour d\u00e9faut doit contenir tous les d\u00e9tails du lot de marchandises concern\u00e9, une description d\u00e9taill\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement et du d\u00e9faut et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un \u00e9chantillon des marchandises et des (documents\/emballages) ainsi que d’un rapport technique contenant les preuves \u00e0 l’appui de la r\u00e9clamation. Les r\u00e9clamations qui ne contiennent pas tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus et, surtout, qui ne permettent pas d’identifier avec certitude les produits faisant l’objet de la plainte et le d\u00e9faut ne seront pas prises en consid\u00e9ration. Acceptation de la r\u00e9clamation<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9clamation, effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, est accept\u00e9e par le vendeur, ce dernier peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion et en toute satisfaction, intervenir pour \u00e9liminer le d\u00e9faut lorsque cela est possible, ou lorsque cela n’est pas possible, remplacer les produits d\u00e9fectueux (ex\u00e9cution ult\u00e9rieure) au m\u00eame endroit et de la m\u00eame mani\u00e8re que la livraison initiale, sous r\u00e9serve du retour de ces derniers. Le vendeur a le droit d’effectuer deux tentatives d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure : si les deux pr\u00e9sentent les m\u00eames d\u00e9fauts que la fourniture initiale, l’acheteur n’a que le droit, alternativement, de demander une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix d’achat relatif, ou de r\u00e9silier le Contrat en question. Reste exclu tout droit de l’acheteur de demander la r\u00e9siliation du Contrat et, dans tous les cas, l’indemnisation des dommages et le remboursement des frais engag\u00e9s pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

    Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/h3>\n

    La responsabilit\u00e9 du Vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur en ce qui concerne une r\u00e9clamation ne d\u00e9passera en aucun cas le prix de la ou des fournitures faisant l’objet de la r\u00e9clamation et exclura tout dommage direct ou indirect (par exemple, perte de profit) de quelque nature que ce soit, y compris tout dommage pouvant \u00eatre subi par l’acheteur ou un tiers \u00e0 la suite d’une utilisation ou d’un usage impropres des produits faisant l’objet de la r\u00e9clamation. Toute action de l’acheteur contre le vendeur est en tout \u00e9tat de cause prescrite dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date effective de livraison des marchandises (sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais de r\u00e9clamation pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes CGV).<\/p>\n

    Cession du contrat<\/strong><\/h3>\n

    Le contrat et\/ou les droits et obligations qui en d\u00e9coulent ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par l’acqu\u00e9reur \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

    Acceptation<\/b><\/h3>\n

    Toute abstention temporaire de la part du Vendeur en cas d’inex\u00e9cution par l’acheteur d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ainsi que tout manquement ou retard de la part du vendeur dans l’exercice de l’un de ses droits ou recours au titre du contrat, ne sera jamais consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation d\u00e9finitive au droit correspondant.<\/p>\n

    Dommages en cours de transport<\/strong><\/h3>\n

    Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des dommages de transport (par exemple : relatives \u00e0 l’\u00e9tat du conteneur, de l’emballage, des palettes, etc.) qui, selon les conditions de livraison, rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du vendeur, doivent \u00eatre strictement et imm\u00e9diatement signal\u00e9es, par l’acheteur ou par la personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier pour retirer les produits, en apposant la mention \u00ab r\u00e9serve \u00bb sur le bon de livraison, avec cachet, signature et date. Dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours \u00e0 compter de l’apposition de la r\u00e9serve, la r\u00e9clamation sera transmise : au transitaire, \u00e0 la compagnie de transport, \u00e0 la compagnie d’assurance (indiqu\u00e9e dans le certificat d’assurance que le vendeur envoie pr\u00e9alablement \u00e0 l’acheteur et d\u00e9j\u00e0 en possession de l’acheteur) et au vendeur lui-m\u00eame. Une copie de la documentation compl\u00e8te doit enfin \u00eatre envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 : sales@chimiver.com, ou par fax : +39 035 795556. Si cette proc\u00e9dure n’est pas suivie \u00e0 la lettre, la r\u00e9clamation ne sera pas prise en consid\u00e9ration et le vendeur ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

    Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n

    L’acheteur reconna\u00eet que les noms et les marques utilis\u00e9s en relation avec les biens sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur, et l’acheteur s’abstiendra de les utiliser ou d’en disposer de quelque mani\u00e8re que ce soit, le contrat ne constituant pas une licence ou une autorisation quelconque.<\/p>\n

    Confidentialit\u00e9 et secret professionnel<\/strong><\/h3>\n

    L’acheteur reconna\u00eet que, du fait de sa relation avec le Vendeur, il peut avoir connaissance d’\u00e9l\u00e9ments, de nouvelles, d’informations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de donn\u00e9es confidentielles ou soumises \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (les \u00ab Donn\u00e9es \u00bb) ; l’acheteur s’engage donc, pour lui-m\u00eame et ses employ\u00e9s et collaborateurs, \u00e0 maintenir la plus stricte confidentialit\u00e9 sur ces donn\u00e9es pendant la dur\u00e9e de sa relation avec le vendeur et pendant 5 ans par la suite.<\/p>\n

    Protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

    En vertu du D. L. italien 196\/03 sur la protection des donn\u00e9es personnelles, le Vendeur informe l’acheteur que les donn\u00e9es fournies seront trait\u00e9es dans le plein respect de la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e et utilis\u00e9es pour permettre l’ex\u00e9cution ponctuelle des contrats ; l’acheteur pourra exercer ses droits aux termes de l’art. 7 du D.L.. 196\/03 (y compris, par exemple, en demandant que les donn\u00e9es soient mises \u00e0 jour, corrig\u00e9es ou supprim\u00e9es).<\/p>\n

    Communications<\/strong><\/h3>\n

    Pour les besoins du contrat et des pr\u00e9sentes CGV, toute communication au vendeur doit \u00eatre faite, sauf disposition expresse contraire:<\/p>\n

      \n
    1. par e-mail \u00e0 info@chimiver.com<\/li>\n
    2. par fax au +39 035 795556<\/li>\n
    3. par courrier \u00e0 l’adresse CHIMIVER PANSERI SPA – Via Bergamo, 1401 – 24030 Pontida (BG)<\/li>\n<\/ol>\n

      Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/h3>\n

      Les pr\u00e9sentes CGV et le contrat sont r\u00e9gis par la loi italienne, \u00e0 l’exclusion expresse de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Pour tout litige qui pourrait survenir en relation avec le contrat, le Tribunal de Bergame sera la seul comp\u00e9tent.<\/p>\n

      Vente en ligne<\/strong><\/h3>\n

      En ce qui concerne le commerce \u00e9lectronique sur les plateformes de commerce \u00e9lectronique telles que Amazon, Ebay, Alibaba, etc. et sur les boutiques en ligne appartenant \u00e0 l’acheteur, la revente des produits du vendeur n’est pas autoris\u00e9e, sauf si des accords \u00e9crits pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 conclus et convenus avec ce dernier (voir \u00e9galement l’article 6). Si le Vendeur constate une violation des conditions susmentionn\u00e9es par l’acheteur, il a le droit de demander le retrait imm\u00e9diat du produit en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Chimiver Panseri S.p.A. Applicabilit\u00e9 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute relation de vente entre CHIMIVER PANSERI S. p. A. (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb) et la personne qui a soumis un Bon de Commande au Vendeur (\u00ab Acheteur \u00bb), r\u00e9gissant exclusivement cette relation et […]","protected":false},"author":673,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":127,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"privacy.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12890","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Chimiver<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Visita la sezione Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le presenti Condizioni Generali di Vendita si applicano ad ogni rapporto di vendita tra CHIMIVER PANSERI S. p. 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