Conditions générales de vente de Chimiver Panseri S.p.A.

Applicabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute relation de vente entre CHIMIVER PANSERI S. p. A. (ci-après le « Vendeur ») et la personne qui a soumis un Bon de Commande au Vendeur (« Acheteur »), régissant exclusivement cette relation et en faisant partie intégrante. Par « Bon de commande » (ci-après « Commande »), on entend toute demande de fourniture, portant sur des Produits existants ou futurs, communiquée par écrit au Vendeur et contenant au moins l’un des éléments suivants, relatifs aux produits à acheter : type, quantité ou date de livraison demandée.

Efficacité

Les CGV dans leur dernière version mise à jour et disponible sur le site www.chimiver.com remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs concernant la vente de marchandises entre le vendeur et l’acheteur, y compris les mêmes versions antérieures des CGV – sauf uniquement si le contrat a déjà été conclu conformément à l’article 5 ci-dessous.

Mise à jour

Le vendeur a le droit de mettre à jour ou de modifier les CGV – sauf si le contrat a déjà été conclu conformément à l’article 5 ci-dessous.

Dérogations

Les éventuelles dérogations aux CGV ne sont pas applicables, sauf accord écrit avec le vendeur.

Fin du contrat

Le contrat est conclu lorsque la commande de l’acheteur est acceptée par le vendeur par l’envoi de la confirmation de commande ou, sauf avis contraire, 48 heures après sa réception par le vendeur. L’acceptation peut également être rendue par l’exécution des travaux par le vendeur. L’annulation ou la modification par l’acheteur de la commande, acceptée par le vendeur, ne sera valable que si elle est soumise par écrit au vendeur dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par le vendeur. Si, toutefois, le vendeur a déjà commencé l’exécution avant de recevoir l’avis de révocation, l’acheteur l’indemnisera pour les coûts et les pertes encourus pour commencer l’exécution.

Spécifications de la vente et leur modification

Le prix, la quantité et les autres caractéristiques des produits sont ceux confirmés par le Vendeur au moment de l’acceptation de la commande, directement ou indirectement, par courrier électronique (ou par télécopie en cas de demande spécifique). Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit avec le vendeur. Il est précisé que les dates de livraison sont toujours approximatives et qu’à ce titre, elles peuvent être sujettes à modification. Tous les prix, sauf indication contraire, sont exprimés en euros et sont nets de toutes les taxes présentes et futures qui peuvent être prélevées sur les produits. Les taux appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’expédition. Le lieu de paiement du prix, indépendamment du lieu de livraison des Produits et des documents, est le siège administratif du Vendeur situé à Pontida (BG) – Via Bergamo 1401.

Conditions de paiement et non-paiement

Le délai de paiement est celui indiqué sur la facture correspondante. En cas de retard de paiement, même partiel, le Vendeur est en droit de : A. réclamer les intérêts et les frais de recouvrement, y compris les frais de justice, jusqu’à concurrence du solde, conformément au D.L. italien 231/02 (directive 2000/35/CE) et ses mises à jour ultérieures (par exemple, Dir. 2011/7/CE), lorsqu’elles sont favorables au Vendeur ; B. suspendre toutes les livraisons à l’acheteur ; C. demander la restitution des produits déjà livrés et non encore payés (voir art. 11) ; D. considérer que le rapport est résilié, par le fait et la faute de l’acheteur lui-même, également en référence à d’autres Contrats de vente alors en vigueur entre les parties ; E. déclarer l’acheteur immédiatement déchu du bénéfice du terme (art. 1186 c.c.), également en référence à d’autres contrats de vente alors en vigueur entre les parties. Toute réclamation concernant les sommes indiquées dans la facture doit être notifiée par l’acheteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de réception de celle-ci, faute de quoi la facture sera considérée comme définitivement acceptée. Les réclamations visées au paragraphe précédent et les autres prévues dans le présent document (cf. 17, 18 et 22 ci-dessous), même si elles sont confirmées, n’autorisent pas l’acheteur à retarder, suspendre ou empêcher le paiement des factures relatives aux produits contestés ; en revanche, en fonction de l’issue de la réclamation, le vendeur remboursera les sommes versées en trop.

Compensation

En aucun cas, l’acheteur ne peut compenser des créances de toute nature, y compris celles relatives à des demandes de dommages et intérêts, sauf en cas d’acceptation expresse de la compensation, par écrit, par le représentant du vendeur disposant des pouvoirs appropriés, ce que l’acheteur devra vérifier sous peine d’inopposabilité de la compensation au Vendeur.

Retour des produits

Les conditions de livraison applicables à l’envoi individuel sont celles indiquées sur le document de transport, pour l’interprétation desquelles il convient de se référer aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La date de livraison est convenue avec l’acheteur au cas par cas.

Retrait non effectué

Si l’acheteur ne récupère pas les marchandises dans le délai convenu, le vendeur peut, à son gré, soit résilier le contrat en totalité ou en partie par la faute de l’acheteur, soit facturer et exiger le paiement des marchandises. En tout état de cause, le Vendeur est en droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage du matériel (dans les locaux du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers) au moins égaux au coût du stockage, plus tous les dommages et/ou frais. Toutefois, cela ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité (civile ou pénale) du vendeur en cas de vol, de perte ou de détérioration des produits – ou pour toute autre raison liée à leur stockage, celle-ci étant uniquement imputable au fait que l’acheteur n’est pas venu les chercher.

Propriété et risque de perte des produits

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le prix de l’ensemble de la commande ait été intégralement et promptement payé par l’acheteur, y compris tous les frais supplémentaires (par exemple, les frais de justice et/ou les intérêts de retard). Jusqu’à cette date, l’acheteur devra stocker les produits avec diligence, en les entreposant séparément des autres marchandises et en les assurant contre tous les risques. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur cède au vendeur, à titre de garantie du paiement de la contrepartie, toutes ses créances résultant de l’utilisation, de la transformation ou de la revente des produits. Tous les risques (à titre d’exemple mais non limitatif : coûts, dommages, charges, dépenses, y compris les dommages directs et indirects, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, les intérêts, les frais de justice) liés à la perte ou à l’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison conformément aux conditions convenues (voir aussi, art. 10).

Cas de force majeure

Les parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre de tout retard d’expédition ou de livraison, de tout dommage direct ou indirect, ainsi que de toute détérioration, totale ou partielle, des produits et en général de toute inexécution lorsqu’elle est causée, directement ou indirectement, par tout événement (naturel ou autre) échappant au contrôle raisonnable des parties ou autrement inévitable, tel que, sans s’y limiter : guerres, grèves, lock-out, manque de matières premières et/ou d’énergie, inondations, tremblements de terre, foudre et autres événements naturels, incendies, explosions, accidents. En particulier, le vendeur n’est pas tenu de se procurer autrement les produits faisant l’objet du contrat et, sauf accord écrit contraire entre les parties, peut immédiatement résilier le contrat en tout ou partie, suspendre ou différer son exécution, sans qu’aucune somme ne soit due à l’acheteur pour quelque raison que ce soit.

Autres cas de résiliation

Outre les cas de force majeure et les autres cas prévus par la loi ou par le contrat ou par les présentes CGV, le vendeur a le droit de résilier tout ou partie du contrat de vente conclu, ainsi que ceux en cours, lorsque surviennent des événements ou des circonstances, où qu’ils se produisent, qui modifient matériellement (de l’avis du Vendeur, sur la base des variations du marché au cours des 12 derniers mois) le coût des matières premières, l’état des marchés, la valeur de la devise et les conditions de l’industrie. Dans de tels cas et en général dans tous les cas de résiliation ou de retrait en raison d’un empêchement ne dépendant pas du fait ou de la faute du vendeur, l’acheteur n’aura droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement et devra, si on le lui demande, payer le prix des produits (déjà préparés ou en cours) que le vendeur prétend pouvoir livrer.

Qualité des produits, échantillons et garanties

La qualité des produits est exclusivement déterminée par les spécifications des produits préparées par le vendeur (et les méthodes d’essai associées), connues de l’acheteur et en vigueur au moment de la conclusion du contrat (voir articles 5 et 6). Toute demande de modification de l’une de ces spécifications devra être communiquée au Vendeur avant l’acceptation de la Commande par ce dernier, sous réserve toujours du droit du Vendeur d’accepter, à sa seule discrétion, les demandes de modification arrivant après ce délai.

Informations

Toutes les informations, conseils, avis ou documentations fournis par le vendeur concernant les caractéristiques des produits, leur utilisation, les fiches d’information et/ou les spécifications techniques, sont le fruit des meilleures connaissances et de l’exactitude du Vendeur, qu’il offre à l’acheteur en vue de la bonne foi dans l’exécution de la commande. À titre d’exemple mais non limitatif, aucune information ou conseil sur la manière d’utiliser les produits, sur leur adéquation à une certaine utilisation ou transformation, ou sur des exemples de formulations de produits finis ou sur l’aptitude à la commercialisation des produits eux-mêmes ne constitue une garantie de la part du vendeur. Au contraire, les vérifications concernant ces aspects et d’autres aspects techniques (par exemple, la vérification et l’examen des produits avant leur utilisation) relèvent exclusivement de la responsabilité et de la sphère de l’acheteur, dont le vendeur reste étranger.

Respect de la réglementation

L’acheteur est également seul responsable du respect de toutes les réglementations applicables aux produits livrés (même s’ils n’ont pas été retirés, voir article 10) et, en particulier, à leur utilisation, leur stockage, leur transport et leur importation.

Conditions de dépôt réclamation

Toute réclamation concernant des marchandises ne correspondant pas à ce qui est contenu dans l’acceptation de la commande doit obligatoirement être reçue par écrit par le Vendeur, sous peine de déchéance, dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison de l’envoi individuel. En cas de vices cachés, la réclamation doit obligatoirement parvenir au Vendeur par écrit, sous peine de déchéance, dans les 8 (huit) jours de la découverte du vice. En tout état de cause, les réclamations formulées après un délai de 2 (deux) mois à compter de la livraison ne seront pas prises en considération. Il incombe à l’acheteur de prouver de manière incontestable la date de découverte du vice et le fait que le vice était caché. Il est en tout cas entendu que:

toute utilisation des produits par l’acheteur – sauf uniquement et exclusivement celle effectuée, dans les quantités appropriées et réduites, pour les analyses de qualité à la livraison – y compris la transformation, le découpage, le traitement, la vente et le stockage (dans des réservoirs ou d’autres conteneurs ou en tout cas pas dans l’emballage de vente original) impliquent l’acceptation irrévocable des produits et par conséquent, par rapport à ceux-ci, l’acheteur perd le droit de faire des réclamations de toute sorte (sauf seulement celles pour les vices cachés) ; l’acheteur est déchu de tout droit de réclamation s’il ne suspend pas immédiatement le traitement ou l’utilisation du lot de marchandises faisant l’objet de la réclamation.
les produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
La réclamation pour défaut doit contenir tous les détails du lot de marchandises concerné, une description détaillée de l’événement et du défaut et doit être accompagnée d’un échantillon des marchandises et des (documents/emballages) ainsi que d’un rapport technique contenant les preuves à l’appui de la réclamation. Les réclamations qui ne contiennent pas tous les éléments ci-dessus et, surtout, qui ne permettent pas d’identifier avec certitude les produits faisant l’objet de la plainte et le défaut ne seront pas prises en considération. Acceptation de la réclamation

Dans le cas où la réclamation, effectuée conformément à ce qui précède, est acceptée par le vendeur, ce dernier peut, à sa discrétion et en toute satisfaction, intervenir pour éliminer le défaut lorsque cela est possible, ou lorsque cela n’est pas possible, remplacer les produits défectueux (exécution ultérieure) au même endroit et de la même manière que la livraison initiale, sous réserve du retour de ces derniers. Le vendeur a le droit d’effectuer deux tentatives d’exécution ultérieure : si les deux présentent les mêmes défauts que la fourniture initiale, l’acheteur n’a que le droit, alternativement, de demander une réduction appropriée du prix d’achat relatif, ou de résilier le Contrat en question. Reste exclu tout droit de l’acheteur de demander la résiliation du Contrat et, dans tous les cas, l’indemnisation des dommages et le remboursement des frais engagés pour quelque raison que ce soit.

Responsabilité du vendeur

La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’acheteur en ce qui concerne une réclamation ne dépassera en aucun cas le prix de la ou des fournitures faisant l’objet de la réclamation et exclura tout dommage direct ou indirect (par exemple, perte de profit) de quelque nature que ce soit, y compris tout dommage pouvant être subi par l’acheteur ou un tiers à la suite d’une utilisation ou d’un usage impropres des produits faisant l’objet de la réclamation. Toute action de l’acheteur contre le vendeur est en tout état de cause prescrite dans un délai d’un an à compter de la date effective de livraison des marchandises (sans préjudice des délais de réclamation prévus dans les présentes CGV).

Cession du contrat

Le contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés par l’acquéreur à un tiers sans l’accord préalable écrit du vendeur.

Acceptation

Toute abstention temporaire de la part du Vendeur en cas d’inexécution par l’acheteur d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ainsi que tout manquement ou retard de la part du vendeur dans l’exercice de l’un de ses droits ou recours au titre du contrat, ne sera jamais considéré comme une renonciation définitive au droit correspondant.

Dommages en cours de transport

Les réclamations relatives à des dommages de transport (par exemple : relatives à l’état du conteneur, de l’emballage, des palettes, etc.) qui, selon les conditions de livraison, relèvent de la responsabilité du vendeur, doivent être strictement et immédiatement signalées, par l’acheteur ou par la personne désignée par ce dernier pour retirer les produits, en apposant la mention « réserve » sur le bon de livraison, avec cachet, signature et date. Dans un délai de 3 (trois) jours à compter de l’apposition de la réserve, la réclamation sera transmise : au transitaire, à la compagnie de transport, à la compagnie d’assurance (indiquée dans le certificat d’assurance que le vendeur envoie préalablement à l’acheteur et déjà en possession de l’acheteur) et au vendeur lui-même. Une copie de la documentation complète doit enfin être envoyée par e-mail à : sales@chimiver.com, ou par fax : +39 035 795556. Si cette procédure n’est pas suivie à la lettre, la réclamation ne sera pas prise en considération et le vendeur ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit.

Droits de propriété intellectuelle

L’acheteur reconnaît que les noms et les marques utilisés en relation avec les biens sont la propriété exclusive du Vendeur, et l’acheteur s’abstiendra de les utiliser ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, le contrat ne constituant pas une licence ou une autorisation quelconque.

Confidentialité et secret professionnel

L’acheteur reconnaît que, du fait de sa relation avec le Vendeur, il peut avoir connaissance d’éléments, de nouvelles, d’informations et, plus généralement, de données confidentielles ou soumises à des droits de propriété industrielle (les « Données ») ; l’acheteur s’engage donc, pour lui-même et ses employés et collaborateurs, à maintenir la plus stricte confidentialité sur ces données pendant la durée de sa relation avec le vendeur et pendant 5 ans par la suite.

Protection de la vie privée

En vertu du D. L. italien 196/03 sur la protection des données personnelles, le Vendeur informe l’acheteur que les données fournies seront traitées dans le plein respect de la réglementation susmentionnée et utilisées pour permettre l’exécution ponctuelle des contrats ; l’acheteur pourra exercer ses droits aux termes de l’art. 7 du D.L.. 196/03 (y compris, par exemple, en demandant que les données soient mises à jour, corrigées ou supprimées).

Communications

Pour les besoins du contrat et des présentes CGV, toute communication au vendeur doit être faite, sauf disposition expresse contraire:

par e-mail à info@chimiver.com
par fax au +39 035 795556
par courrier à l’adresse CHIMIVER PANSERI SPA – Via Bergamo, 1401 – 24030 Pontida (BG)

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et le contrat sont régis par la loi italienne, à l’exclusion expresse de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Pour tout litige qui pourrait survenir en relation avec le contrat, le Tribunal de Bergame sera la seul compétent.

Vente en ligne

En ce qui concerne le commerce électronique sur les plateformes de commerce électronique telles que Amazon, Ebay, Alibaba, etc. et sur les boutiques en ligne appartenant à l’acheteur, la revente des produits du vendeur n’est pas autorisée, sauf si des accords écrits préalables ont été conclus et convenus avec ce dernier (voir également l’article 6). Si le Vendeur constate une violation des conditions susmentionnées par l’acheteur, il a le droit de demander le retrait immédiat du produit en question.